CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ ADMONTER HOLZINDUSTRIE AG - B2B

1. Généralités concernant l’application des conditions générales de vente de la société Admonter Holzindustrie AG

Ce n’est que lorsque les deux parties au contrat les ont expressément reconnues et confirmées par écrit, que les divergences par rapport aux présentes conditions générales de vente les engagent. Même à défaut d’une réserve expresse de la société Admonter Holzindustrie AG (ci-après dénommée « Admonter »), les conditions générales de vente, les contrats type, les conditions d’achat, les conditions de paiement ou d’autres règlements comparables du client, de tiers ou les renvois à de tels règlements du client ou de tiers ne sont pas applicables. Le silence de la société Admonter ne vaut pas consentement. Les conditions générales de vente de la société Admonter sont, en tout état de cause, applicables, même lorsque la société Admonter ne s’y réfère pas expressément dans le cadre d’une relation commerciale courante. Les présentes conditions générales de vente remplacent toutes les conditions générales de vente antérieures.

2. Offres et confirmation de commande

Les offres de la société Admonter sont faites sous réserve. Les listes de prix, les dépliants publicitaires, etc. de la société Admonter ne peuvent être considérés comme offre(s) susceptible(s) d’être acceptée(s). Pour être valables, les commandes ou les conventions orales ou téléphoniques ainsi que les complètements ou les modifications d’une commande même effectués par nos représentants de commerce requièrent impérativement notre confirmation écrite. D’éventuelles commandes ou d’éventuels ordres de clients sont considérés comme constituant une offre de signature de contrat. C’est à partir de la réception de sa déclaration par la société Admonter,
que cette dernière engage le client pendant une durée de 14 jours ouvrables ou pendant un délai de prestation plus long mentionné par ses soins ou encore jusqu’à un délai de livraison ou de prestation ultérieur. L’acceptation de la commande intervient sans obligation aucune et au choix de la société Admonter dans le délai prévu par envoi d’une confirmation par courrier postal, télécopie ou courrier électronique. Lorsque le client ne la conteste pas dans un délai d’un jour ouvrable, notre confirmation de commande est réputée avoir été acceptée. Ce n’est que lorsque les parties en sont expressément convenues par écrit, que les dessins, les reproductions, les mesures,
les poids ou d’autres données afférentes à la prestation les engagent. Ceci vaut également pour d’autres caractéristiques particulières, par exemple, dans les cas où la marchandise doit être appropriée à une utilisation précise. Il appartient au client de mettre à la disposition de la société Admonter toutes les informations requises dans le cadre de la détermination du volume de la livraison et de la prestation, et ce, en temps utile, de manière exhaustive et correcte. La société Admonter n’est pas tenue de contrôler l’exhaustivité et l’exactitude des informations fournies par le client. Lorsque les exigences du client se modifient avant ou pendant la fourniture de la
prestation par la société Admonter ou lorsque les informations fournies par le client requises dans le cadre de la détermination de la portée de la prestation s’avèrent inexactes ou incomplètes, la société Admonter est en droit de proposer des modifications du volume de livraison ou de la fourniture de la prestation et de lui soumettre une offre correspondante. Lorsque le client ne donne pas son accord à l’offre modifiée, la société Admonter est en droit de se dégager de la fourniture de la prestation et de facturer les prestations d’ores et déjà fournies (le cas échéant, au prorata) ainsi que les dépenses internes et le coût de produits fabriqués ou achetés pour le client.

3. Prix et paiement. Compensation

La société Admonter se réserve expressément la possibilité de modifier les prix. Dès la publication d’une nouvelle liste de prix, tous les prix indiqués antérieurement sont inapplicables aux nouvelles transactions commerciales. S’agissant de contrats dans le cadre desquels les parties sont convenues d’un délai de livraison ou d’une date de prestation de plus de trois mois suivant la date de la commande, la société Admonter se réserve le droit de procéder à un ajustement des prix suite à une augmentation générale des coûts en raison, par exemple, d’une augmentation des taxes, de fluctuations des cours de change ou d’une augmentation du prix du matériel sur les marchés internationaux. Les prix s’entendent au départ de l’usine. C’est au client, qu’il appartient de prendre en charge les frais d’importation ou d’exportation ainsi que toutes les autres taxes, impôts, frais de douane ou redevances.

4. Livraison, expédition

Les délais de livraison et de prestation dont les parties sont convenues sont applicables sous réserve de la marche usuelle de l’exploitation. La société Admonter se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. La force majeure, les difficultés d’approvisionnement en matériel, les perturbations dans l’entreprise, la grève ou le lock-out au sein de notre entreprise ou de celle de l’un de nos sous-traitants, le manque d’énergie, les perturbations du trafic, les directives administratives induisant un retard du transport ou du dédouanement, les dommages au cours du transport et la pénurie de matières premières induisent une prorogation du délai de livraison, et ce même lorsque ces événements interviennent chez les sous-traitants et les fournisseurs de la société Admonter. En cas de non-acceptation ou de non-paiement par le client de la marchandise prête à être expédiée, nous sommes en droit d’entreposer la marchandise moyennant le paiement par le client des frais d’entreposage usuels sur site. Dans ce cas de figure, la livraison est réputée avoir été effectuée. La société Admonter n’est pas tenue de procéder à la livraison de marchandises ou de composants qui ne figurent plus sur la liste des prix. S’agissant de fabrications spéciales, les livraisons excédentaires jusqu’à concurrence de 10% et leur imputation ainsi que les différences usuelles minimes de dimensions sont autorisées et ne sauraient justifier une quelconque réclamation du client. Lorsque le client ne correspond pas à ses obligations de coopération dans les délais dont les parties étaient convenues ou pour la portée prévue, les prestations fournies par la société Admonter sont réputées l’avoir été conformément au contrat/régulièrement et sans défauts nonobstant d’éventuelles réserves. Dans ce cas de figure, les échéances prévues pour les livraisons à effectuer par la société Admonter sont adéquatement prorogées compte tenu des ressources en personnel de la société Admonter. C’est aux taux respectivement applicables au sein de la société Admonter, qu’il appartient au client de payer séparément à la société Admonter les dépenses supplémentaires ou les frais qui en résultent pour elle. Par ailleurs, il appartient au client de dégager la société Admonter de toute demande de réparation du préjudice ou de toute action que des tiers pourraient éventuellement faire valoir ou introduire à son encontre. Lorsque le client n’accepte pas la marchandise mise à disposition conformément au contrat sur le lieu et à la date dont les parties étaient convenues au contrat, la société Admonter peut choisir d’exiger l’exécution ou de résilier le contrat après avoir préalablement fixé un délai pour la réception de la marchandise. Dans ce cas de figure, la société Admonter est en droit d’exiger que le client procède à la réparation du préjudice qui en est résulté pour elle, éventuelles dépenses supplémentaires incluses. Dans ce cas de figure, le risque d’une perte fortuite ou d’une détérioration fortuite de la chose achetée passe également au client à la date de constitution de demeure pour non-acceptation. La société Admonter est en droit de procéder à des livraisons partielles et à des livraisons préalables et de les facturer. Même en cas de livraison fret payé, l’expédition intervient au risque de l’auteur de la commande/de l’acheteur. En aucun cas nous ne saurions être tenus pour responsables d’endommagements ou de pertes pendant le transport. Lorsque nous ne sommes pas convenus d’un mode d’expédition particulier, le mode d’expédition est laissé à notre libre appréciation, sans que nous ne soyons tenus d’opter pour le moins onéreux. Il appartient au client de nous rembourser les frais de transport. Ce sont les INCOTERMS 2010 qui sont applicables. Lorsque notre confirmation de commande ne contient pas de dispositions divergentes, les parties sont réputées être convenues de « EXW Admont ».

5. Assurance

C’est exclusivement lorsqu’une clause obéissant à INCOTERMS dont les parties sont convenues le prévoit, que la société Admonter est tenue de souscrire à une assurance transports. Dans tous les autres cas, la souscription à une assurance transports intervient uniquement sur demande expresse du client. Le choix de la compagnie d’assurance appartient à la société Admonter et les frais correspondants sont, dans ce cas de figure, pris en charge par le client.

6. Paiement

Lorsque la confirmation de la commande ne comporte pas de dispositions divergentes, le paiement de notre livraison est exigible sans déduction aucune dès réception de la facture correspondante. Lorsque, compte tenu d’un accord distinct, les factures peuvent faire l’objet de la déduction d’un escompte, cette déduction n’est acceptée qu’à condition que le règlement de ces factures intervienne dans le délai imparti pour ce faire, que les déductions effectuées correspondent à l’accord dont les parties sont convenues et que l’acheteur ne soit pas encore redevable de créances dont le vendeur est en droit de se prévaloir. En tout état de cause, toutes les créances de la société Admonter sont immédiatement exigibles lorsque l’acheteur encourt la demeure pour une dette envers la société Admonter. En cas de retard de paiement de l’acheteur, la société Admonter peut, par ailleurs, choisir d’exiger un paiement d’avance ou une constitution de sûreté pour les livraisons ou les prestations ultérieures, de faire valoir son droit à réparation du préjudice en raison de la non-exécution ou de résilier le contrat sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages-intérêts. La compensation entre d’éventuelles contre-prétentions et les créances de la société Admonter et la revendication d’un droit de rétentions de la part du client sont formellement exclues, à condition toutefois que la société Admonter n’ait pas expressément reconnu par écrit la contre-prétention ou le droit de rétention ou qu’ils n’aient pas été constatés judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. D’éventuels droits de rétention sont expressément limités à la livraison ou à la prestation partielle respectivement concernée. La date d’exigibilité de la rémunération correspond à celle de l’expédition de marchandises par la société Admonter ou à celle de la fourniture de la prestation. La société Admonter est en droit de demander un acompte ou un paiement d’avance. La société Admonter peut choisir d’établir des factures provisoires. Sans préjudice d’autres droits que la société Admonter pourrait faire valoir, tout retard de paiement donne lieu au versement d’intérêts moratoires excédant de 8 pour-cent le taux d’intérêt de base. Par ailleurs, le client est, dans ce cas de figure, tenu de rembourser les frais générés par le retard de paiement ou l’introduction d’une éventuelle action en justice, tels que par exemple les frais de sommation, les frais de recouvrement et les honoraires d’avocat. En cas de retard de paiement (concernant également d’éventuels acomptes ou paiements d’avance, d’autres paiements ne concernant pas la transaction concrètement concernée ou le règlement de factures partielles, etc.) du client et indépendamment d’autres droits qu’elle pourrait faire valoir, la société Admonter est en droit de retenir toutes les livraisons et toutes les prestations jusqu’à arrivée à terme du délai de livraison ou de résilier le contrat à l’arrivée à expiration d’un délai supplémentaire de deux semaines. C’est indépendamment de toute faute et de tout préjudice, que les parties conviennent dès à présent d’un remboursement des frais non réductible correspondant à 20% du prix ou de la rémunération. Il n’est pas dérogé pour autant à la possibilité pour la société Admonter de faire valoir des droits à réparation du préjudice plus importants. Lorsque le patrimoine du client fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de faillite ou lorsqu’une telle procédure est refusée pour manque d’actifs, toutes les créances dont la société Admonter est en droit de se prévaloir à l’encontre du client sont immédiatement exigibles. Dans ce cas de figure, toutes les ristournes éventuelles sont supprimées.

7. Réserve de propriété

Toute la marchandise livrée au client reste la propriété de la société Admonter jusqu’au paiement de l’intégralité de ses créances, et ce pour quelque motif juridique que ce soit. Dès à présent, le client s’interdit de mettre en gage ou de céder à titre de sûreté la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété. En cas de saisie ou d’autres droits que des tiers pourraient faire valoir, il appartient à l’acheteur de se prévaloir de notre droit de propriété et de nous en informer sans délais. S’agissant de livraisons en compte-courant, la réserve de propriété garantit le paiement du solde de notre créance. C’est jusqu’au transfert de la propriété, qu’il appartient au client de conserver les marchandises achetées à la société Admonter pour le compte de cette dernière avec le soin qu’apporterait, dans les mêmes circonstances, une personne ayant la qualité de commerçant. Dès à présent et sans qu’il ne faille une déclaration de cession particulière, le client cède à la société Admonter toutes les créances à l’encontre de ses acheteurs résultant de la revente de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété avec tous les droits accessoires, et ce jusqu’au règlement de toutes nos créances et à concurrence du montant de la valeur de la livraison effectuée par la société Admonter. Ceci est corrélativement applicable en cas de transformation, de façonnage, de jonction ou de mélange. C’est au client, qu’il appartient de prendre en charge tous les frais générés par la récupération de la marchandise. La société Admonter est en droit d’utiliser comme bon lui semble l’objet de la livraison récupéré. Il appartient au client d’informer son client de la réserve de propriété.

8. Contestations de livraisons

C’est immédiatement après la réception de la marchandise, qu’il appartient au client de contrôler s’il l’a reçue en totalité, si elle est correcte et si elle est exempte de vices. Les réclamations concernant des vices détectables dans le cadre d’un contrôle correct doivent intervenir dès la livraison par annotation correspondante sur le bon de livraison ou après la fourniture de la prestation par notification correspondante à la société Admonter, et ce sous peine de ne plus pouvoir faire valoir de droit correspondant et d’approbation fictive de la marchandise. C’est sans délais après leur détection et dans un délai de 5 jours calendaires au plus, que les vices non détectables nonobstant un contrôle régulier doivent être notifiés par écrit à la société Admonter, la réclamation devant mentionner le numéro de la facture de la société Admonter. À défaut, le client ne pourra plus faire valoir de droit correspondant et l’approbation fictive de la marchandise sera présumée. La présence d’un vice n’autorise pas le client à le supprimer lui-même ou à la faire supprimer. Elle ne l’autorise pas davantage à refuser la réception. Sans préjudice d’éventuels droits à garantie, le délai de garantie et le délai de recours correspondent, pour toutes les livraisons et toutes les prestations que la société Admonter fournit à des entrepreneurs, à six mois courant à partir de la date de la livraison ou de la prestation et sont, le cas échéant, à revendiquer par voie de justice dans ce délai. Toute garantie excédant ce délai est exclue, même lorsque des vices n’apparaissent qu’ultérieurement. C’est au client, qu’il appartient d’apporter la preuve de l’existence d’un vice. Lorsque le client de la société Admonter est tenu de donner une garantie à son partenaire contractuel, le recours à Admonter est en tout état de cause exclu lorsque le client a contrevenu à son obligation de réclamation ou que le client n’a pas informé la société Admonter par écrit dans un délai de trois jours au plus après avoir eu connaissance du droit à la garantie que fait valoir son partenaire contractuel et du vice et qu’il a omis de la menacer d’un recours. En tout état de cause, il convient de donner à la société Admonter la possibilité de supprimer le vice sous peine de perte du droit de recours. Dans le cadre d’une éventuelle suppression du vice, il appartient au client d’apporter son assistance à la société Admonter, de mettre à sa disposition toutes les informations requises et de prendre des mesures conservatoires propres à limiter le dommage. La société Admonter ne se porte pas garante de vices résultant d’une installation incorrecte (n’obéissant pas aux instructions de pose, etc.) par le client ou par ses mandataires, d’un entretien insatisfaisant, de réparations ou de modifications incorrectes effectuées par des tiers sans approbation préalable et écrite du vendeur ou d’une usure normale. Par ailleurs, toute utilisation non conforme à la destination de la marchandise exclut toute fourniture de la garantie. C’est au client, qu’il appartient de prendre en charge tous les coûts accessoires, tels que par exemple le montage et le démontage, les frais de transport, les frais de déplacement, générés dans le cadre de la suppression des vices par nos soins. À cet effet, il appartient au client de mettre à notre disposition à titre gratuit tous les auxiliaires requis et toutes les installations et équipements que nous estimons nécessaires. Ce n’est que le client direct qui est en droit de faire valoir des droits à la garantie à notre encontre. Ces droits ne peuvent pas être cédés à des tiers. Toute garantie pour des vices ne résultant pas, preuve en main, d’une qualité ou d’une fabrication médiocre avant la remise de la marchandise est formellement exclue. Par ailleurs, sont exclus tous les droits que le client pourrait faire valoir en raison de la présence de vices reposant sur des causes survenues après le transfert du risque, notamment sur la force majeure, les dommages résultant de l’humidité, du gel, les dommages survenus au cours du transport et les
dommages survenus lors de l’entreposage.

Ne peuvent être considérés comme vices au sens des conditions générales de vente:
• L’à l´ancienneération naturelle (ultérieure) de la couleur due à la lumière
• Les divergences optiques (minimes) de la livraison par rapport à l’échantillon/au catalogue/à la collection
• Les divergences optiques en cas de livraisons ultérieures
• Les dommages résultant de conditions climatiques inappropriées sur le lieu de montage, par exemple, la formation de joints, les fissures, affaissements, feuilletages, etc.
• Divergences de la madrure et de la couleur naturelle du bois

9. Lieu du paiement et lieu d’exécution de la prestation, juridiction compétente

Le lieu du paiement et d’exécution de la prestation est le siège social de la société Admonter à A-8911 Admont, à moins que les parties ne soient expressément convenues par écrit de dispositions divergentes. C’est le droit matériel autrichien qui est applicable. Les règles en matière de conflit de lois, les règles en matière de référence et les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables. La langue contractuelle est l’allemand. Dès à présent, les parties conviennent que la seule juridiction compétente pour connaître de tous les litiges opposant la société Admonter et le client, efficience de cette convention d’élection de domicile de compétence incluse, est le tribunal compétent ratione materiae du ressort duquel relève le siège social de la société Admonter.

10. Cession

La société Admonter peut céder à des tiers soit l’intégralité soit une partie de ses droits tels que résultant du contrat de vente et faire exécuter ses obligations par des tiers.

11. Retours

Ce n’est que lorsque les parties en sont convenues préalablement par écrit, que les marchandises retournées de quelque nature qu’elles soient pourront être acceptées. Les articles fabriqués séparément sur demande, les marchandises vendues dans le cadre d’une campagne et les fabrications spéciales ne peuvent jamais être repris. Nous n’acceptons que des marchandises irréprochables dans leur emballage d’origine intact. À moins que les parties ne soient convenues de dispositions divergentes, la reprise de marchandises donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant par la société Admonter calculé comme suit : moyennant une déduction de 25% lorsque la marchandise et l’emballage sont dans un état irréprochable, moyennant une déduction de 30% lorsque l’état de la marchandise est irréprochable mais qu’elle doit être remballée, moyennant une déduction de 50% lorsque la livraison doit être nettoyée ou révisée, mais qu’elle est hormis cela irréprochable.

12. Forme écrite

Toutes les conventions, les modifications ultérieures, les avenants, les conventions accessoires, l’application des « ÖNORMEN », des normes DIN, etc. requièrent impérativement la forme écrite, ce qui vaut également pour la renonciation à la forme écrite. Le silence de Admonter ne saurait être considéré comme un consentement.

13. Traitement des données

Dans le cadre de la liquidation de la commande, la société Admonter a recours au traitement des données. Dès à présent, le client donne son accord à la mémorisation et au traitement de ses données. Cet accord est révocable.

14. Notifications

Les notifications au client sont réputées avoir été reçues, lorsqu’elles ont été envoyées à la dernière adresse de distribution ou de facturation connue. Les notifications à la société Admonter doivent être envoyées au siège social respectif de la société. Lorsque des notifications sont envoyées à la société Admonter par voie électronique ou autre, elles ne sont réputées avoir été reçues qu’après que les organes autorisés à la représenter envers les tiers en ont effectivement pris connaissance. C’est le client qui est tenu d’apporter la preuve de la réception.

15. Réduction de moitié

Dès à présent, le client renonce à contester la validité de convention conclues avec la société Admonter ou de déclarations faites à Admonter, de quelque nature qu’elles soient et pour quelque raison que ce soit, notamment en raison d’une erreur, d’une réduction de moitié ou de demander un ajustement correspondant. D’éventuelles taxes et redevances générées par la signature de contrats entre la société Admonter et le client sont à la charge du client.

16. Protection des consommateurs

Dans l’hypothèse où le client est un consommateur, les présentes conditions générales de vente ne dérogent pas à d’éventuelles dispositions applicables plus favorables au consommateur.

17. Réparation du préjudice

En aucun cas, la société Admonter ne saurait être tenue pour responsable en cas de négligence, à l’exception toutefois des dommages corporels. La société Admonter ne saurait être tenue pour responsable du manque à gagner, à mois que celui-ci ne relève de son intention ou de sa négligence grossière. Les droits à réparation du préjudice résultant de la non-exécution ou de l’exécution insatisfaisante, de la contravention positive aux obligations contractuelles, d’une faute lors de la signature du contrat, d’un acte non autorisé ainsi que de tous les autres fondements juridiques que le client pourrait faire valoir à notre encontre et à l’encontre de nos agents d’exécution sont formellement exclus, à moins que toutefois le préjudice ne relève de l’intention ou de la négligence grossière. C’est au client, qu’il appartient d’apporter la preuve de l’existence de l’intention ou de la négligence grossière.

18. Résiliation du contrat

La société Admonter est en droit de résilier le contrat :
• Lorsque l’exécution de la livraison ou le commencement ou la poursuite de la prestation est impossible pour des raisons imputables au client ou qu’elle est retardée nonobstant la fixation d’un délai supplémentaire raisonnable et adéquat ;
• Lorsqu’il existe des doutes concernant la solvabilité du client et que ce dernier, nonobstant une injonction correspondante, refuse de procéder à un paiement anticipé ou de fournir une sûreté adéquate.

19. Propriété intellectuelle

La société Admonter se réserve la propriété intellectuelle de l’intégralité des reproductions, dessins, calculs et autres documents.

2020-02-01